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| Conditions générales de vente |
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ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition et retour).
1.2 - Groupe-legoff.net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Groupe-legoff.net jusqu'au complet encaissement du prix par Groupe-legoff.net.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www.scrap-discount.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Groupe-legoff.net se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou avec lequel il pourrait y avoir un risque de litige à venir.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n0773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».
Votre achat sur http://www.scrap-discount.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué» organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par http://www.scrap-discount.com par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et http://www.scrap-discount.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement N° 896150 - 15 rue Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Groupe-legoff.net constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Groupe-legoff.net et ses clients.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de Groupe-legoff.net par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Généralités
Les produits achetés sur scrap-discount.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse et Monaco, luxembourg, belgique, suisse et les departements d'outre mer. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Groupe-legoff.net se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Groupe-legoff.net ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison.
En cas de retard de livraison, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit. Dans le cas ou vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, controlé par nos soins.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement bancaire et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à Groupe-legoff.net toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Toutes nos expéditions bénéficient d'un suivi au travers du site internet du transporteur. Lors de l'expédition, vous recevez un email contenant le numero de l'expedition ainsi que l'adresse internet du site du transporteur où le suivi peut avoir lieu.
Notre responsabilité s'arrete au moment où le transporteur déclare l'expedition livrée.
Afin d'eviter toute réclamation concernant une adresse qui aurait pu être mal orthographiée de notre part, nous ne faisons que transferer les informations inscrites par le client dans la base de données de faire-part-soi-meme.com vers un logiciel d'impression d'étiquette sans aucune intervention de saisi de notre part.
5.3 - Frais d'expedtion:
Les frais d'expedition sont consultables sur le site internet faire-part-soi-meme.com à l'adresse www.faire-part-soi-meme.com/shipping.php
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, cartes bancaires françaises avec le logo CB
- soit par chèque bancaire, pour toute commande destiné et etant passer de la France métropolitaine.
(Il est possible de payer en 3 fois par chèques sans frais à partir de 90€ d'achat. Dans ce cas il est necessaire pour valider la commande de nous adresser 3 chèques d'un montant equivalent chacun à un tiers du montant de la commande. Le premier chèque sera encaisser à reception, puis les 2 autres à un mois d'interval)
- soit par virement banacaire.
- soit par l'intermediaire de 1euro.com (Cofidis).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.Le chèque sera à envoyer à Scrap-discount.com - Groupe-legoff.net - 14 rue Luzel - 29000 Quimper
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Groupe-legoff.net par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. En cas de retour partiel de commande, les frais d'expeditions ne sont pas remboursés. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à Scrap-discount.com - Groupe-legoff.net - 14 Rue Luzel - 29000 Quimper. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
tél: 0 977 589 724
fax : 02.98.95.48.06
adresse : Scrap-discount.com - Groupe-legoff.net - 14 rue Luzel - 29000 Quimper
formulaire : Suivi de commande
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Groupe-legoff.net ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les photos n'ont en aucun cas de valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (tel: 0 977 589 724).
Groupe-legoff.net n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Groupe-legoff.net ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clientèle tél: 0 977 589 724.
En cas d’achats à titre professionnel, Groupe-legoff.net n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Groupe-legoff.net. Groupe-legoff.net ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
ARTICLE 11 - GARANTIE
11.1 Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre Service Clientèle au 0 977 589 724). Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
11.2. Garantie contractuelle
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agré,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 11.1 ci-dessus.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de Quimper (France) sera seul compétent.
ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier Groupe-legoff.net - 14 Rue Luzel - 29000 Quimper, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
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